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des dispositions du Code canadien du travail (articles 51 à 54) qui consent aux représentants des travailleurs des prérogatives en matière de changements…

d’éviter l’échec. Une catégorie d’élèves (article 1553) nécessite un suivi particulier. Dans ce cas, on applique l’admission par contrat de réussite,…

L’ASSIGNATION DES CODES CAFF (CODES DE LA TABLE DE CLASSIFICATION ACADÉMIQUE AUX FINS DE FINANCEMENT) AUX ACTIVITÉS DE FORMATION UNIVERSITAIRE L’information…

Type de contrat Nature du contrat Numéro de référence Titre Soumissionnaires (* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) Date de conclusion du …

d) avoir une politique de filtrage de sécurité ou respecter celle de l’ACQ; 6.10 Être conforme au Code de gouvernance des organismes à but non lucratif…

variés en vertu de l'article 244.29 LFM L - Pour la taxe foncière générale 7661 1 7683 2 - Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1…

1). Par ailleurs, depuis son adoption en 1977, l’article 55 de la Charte prévoyait que les contrats d’adhésion, les contrats où figuraient des clauses-types…

de subvention, sont ceux énumérés à l’article 2.4 du présent cadre normatif; • continuer à satisfaire aux critères d’admissibilité; • respecter l’ensemble…

particulièrement les articles 573 et suivants concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux; le Code municipal du Québec (RLRQ,…

collectivité. Par conséquent, ils ne sont pas accessibles, en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès. Conformément à l'article 51 de la Loi…