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non le contrat de mariage). Personne unie civilement : − déclaration du conjoint ou de la conjointe de la demande d’aide financière et − acte d’union civile…

plutôt prévu à l’article 83 de la Loi sur l’accès. Le deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi sur l’accès ne s’applique donc pas à des demandes d’accès…

: Case postale : Municipalité : Code postal : ADRESSE DE CORRESPONDANCE (si différente de celle de la résidence principale) Adresse : Case postale :…

Non Oui Non Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I -3) Section II.11.2 articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60 Règlement sur les impôts articles 1029.8.61.19R1 à…

Ville de Percé 12 suivant l’adoption du Projet de loi no 5711. En vertu de l’article 29 de ce projet de loi qui remplace l’article 331 de la Loi sur les…

période à l'actif des exemplaires principaux. Code 888 : Identifie un dénouement précis mais de durée indéterminée dans la remarque associée au code. Co…

loués Pour tous les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, le Conseil de gestion doit apprécier si le contrat est ou contient un contrat de…

déménagements consécutifs à des travaux majeurs ou des relogements effectués conformément à l’article 1990 du Code civil du Québec (RLRQ, chapitre CCQ-1991)…

syndicale ou professionnelle ; • les organismes inscrits au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ; • les organismes qui, au…

pouvoir a sa source dans l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 19824. Remplaçant le paragraphe 1er de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867,…