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budgétaires. 2. Tout octroi de contrat de services professionnels doit respecter les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du…

sécurité civile. 4110 Gestion des programmes de prévention en sécurité civile Documents relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de programmes pour la…

résoudre le contrat de courtage dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat. Cette disposition concerne la résolution du contrat…

nombre d’articles diffusés Échéance en juin de chaque année. Méconnaissance de la clause d’impact sur les personnes handicapées Sensibiliser le personnel à…

admissibles aux contrats publics (RENA). Les organismes publics et les organismes municipaux ont l’obligation de consulter le RENA afin de s’assurer qu’une…

suivantes : — article 59 de la Loi sur l’assurance parentale48; — article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail49; — article 34 de la Loi sur la Régie…

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projets circulaires. Réseau Environnement recommande donc l’inclusion, dans les contrats et les appels d’offres publics, de clauses circulaires, notamment…

loués Pour tous les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, le Conseil de gestion doit apprécier si le contrat est ou contient un contrat de…

obligatoire suivant : une clause confirmant que l’infrastructure visée par l’aide financière sera utilisée pendant ladite période aux fins pour lesquelles…