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d’application de la LBSA publié en 2020 concluait d’ailleurs que certaines normes générales de la LBSA devaient être précisées par règlement. D’où le projet…

par le régime. Médiation en matière fiscale En matière fiscale, dans le cadre d’une contestation devant la division des petites créances de la Cour du…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission…

participé à la fondation de l’union fédérale canadienne de 1867 et à l’élaboration d’un pacte fédératif devant lui garantir les droits et l’autonomie…

soit : Assurer le rôle de procureur général du Québec • Représenter le gouvernement et ses ministères devant l’ensemble des tribunaux de juridictions civile…

Sept-Rivières (38,3 %), Manicouagan (33,5 %), La Haute-Côte-Nord (11,7 %) et Minganie (7,1 %), mais devant Caniapiscau (4,2 %). 3. La structure par âge et…

ouvert sur le monde, au Chenal du Moine, à proximité de Sainte-Anne-de-Sorel, en 1909 et en 1910. Devant durer le temps d’un soir d’automne, le passage de…

, aux fins poursuivies et aux valeurs qu’elle porte. Cela devrait être notamment le cas lorsque, devant une difficulté, une incertitude, l’application de la…

quant à elle l’objet d’un règlement ministériel afin d’offrir plus de flexibilité si des ajustements devaient y être apportés. À cet effet, soulignons que la…

pour chacun des enfants. Or, il est de votre responsabilité d’en assurer un suivi rigoureux : vous devez vous assurer de supprimer les demandes qui ne sont…