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utilisée pour les fins prévues; 5) respecter les lois et règlements applicables et, à cet effet, déclare et garantit qu’il respecte les exigences prévues au…

fins fiscales en raison du crédit d’impôt offert pour certaines contributions. Or, la réforme du financement politique de 2012 est venue éliminer ces crédits…

de la déclaration des heures des représentants désignés En vertu de l’article 82 b) de la Loi R-20, la CCQ possède un pouvoir réglementaire afin d’amener…

Sous-total des frais d’exploitation Total des dépenses Bénéfice brut Bénéfice net avant impôt Bénéfice net après impôt Actif Exercice financier qui vient de…

redevance et à la déclaration de prélèvements d’eau. Les entreprises2 et les municipalités qui prélèvent actuellement plus de 75 000 litres d’eau par jour…

budget 2010-2011, ce crédit d’impôt regroupe en un seul crédit les crédits d’impôt remboursables pour la taxe de vente du Québec, le remboursement d’impôt…

taxation municipale. De plus, les créances relatives aux impôts fonciers sont garanties par le nantissement des immeubles assujettis à ces impôts; y la…

générale – Primes au travail – Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles – Crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des…

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