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budgétaires. 2. Tout octroi de contrat de services professionnels doit respecter les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du…

une personne unie civilement. • Copie d’acte d’union civile ou Certificat d’union civile délivrés par le Directeur de l’état civil OU • Confirmation d’une…

coût est considéré comme étant « engagé » à la date de la signature du contrat ou à la date de la résolution accordant le contrat à l’entrepreneur ou au…

redevance est prévue dans le contrat de location de la force hydraulique du domaine de l’État. Toute personne qui loue la force hydraulique du domaine de…

présente convention et quelle qu’en soit la cause, toute clause qui, en raison de sa nature, devrait continuer de s’appliquer, y compris, notamment, la claus…

000 inscriptions au Registre de contrats d’arrangements funéraires préalables Plus de 171 000 inscriptions au registre de l’état civil (naissances, mariages,…

intégration de civils et constituerait une mesure d’atténuation des conflits d’intérêts potentiels. Il est recommandé que le législateur modifie l’article…

intégration de civils et constituerait une mesure d’atténuation des conflits d’intérêts potentiels. Il est recommandé que le législateur modifie l’article…

NOMBRE VALEUR Contrats de service avec une personne physique (en affaires ou non) s. o. s. o. Contrats de service avec un contractant autre qu’une personne…

suivants : • article 573.3.1 de la Loi sur les cités et villes; • article 938.1 du Code municipal du Québec; • article 113 de la Loi sur la Communauté…