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(RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « La Loi »), visant à obtenir le ou les documents suivants : le registre des plaintes (natures des plaintes) concernant…

d’habitation; • une coopérative d’habitation. Un demandeur n’est pas admissible s’il est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats…

1. Selon vos registres, l’exécution des jugements mentionnés est-elle considérée comme close (complètement exécutée) ou toujours en cours d’exécution ? 2.…

d'obtenir le ou les documents suivants : [. . . ] une copie électronique (Excel, CSV ou PDF) de tout registre, tableau ou liste recensant les sondages…

Sous-ministériat des services de justice et des registres DESTINATAIRES : Tous les gestionnaires du Sous-ministériat des services de justice et des registres…

visent à introduire des habilitations réglementaires dans le CCQ. Ces habilitations sont en elles-mêmes sans effet sur les entreprises. L’impact…

justice pénale dans le contexte de la pandémie. Le Sous-ministériat des services de justice et des registres du ministère de la Justice s’engagea alors à…

informations colligées dans les registres de la municipalité. Critères applicables Les Tableaux ont été préparés conformément aux informations colligées dans…

s’il en est également l’exploitant. De même, les entreprises de transport en vrac ne sont pas visées en tant que telles, à moins qu’elles n’exploitent elles-…

tenir un registre de tout client admis dans son établissement; b) une distance minimale de deux mètres doit être maintenue en tout temps entre toute personne…