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contesté le résultat du recomptage judiciaire jusqu’à demander l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada, ce qui lui a été refusé. Le 17…

des actions collectives en première instance devant la cour supérieure, en appel devant la Cour d’appel du Québec, ou en pourvoi devant la Cour suprême du…

des actions collectives en première instance devant la Cour supérieure, en appel devant la Cour d’appel du Québec, ou en pourvoi devant la Cour suprême du…

judiciaire dans le dossier 2016 QCCJA 832 — Mathieu Proulx et Kathya Gagnon Le 11 mai 2023, la Cour suprême rejette la demande d’appel de Me Gagnon, ce qui…

travaux de construction à la Loi R-20 appliquée par les tribunaux depuis l’arrêt C.T.C.U.M. de la Cour suprême du Canada voulant que ce soit la nature des…

qu’il conçoit au cours de sa longue carrière, dont l’annexe de l’ancien palais de justice de Montréal, le pavillon principal de l’Université de Montréal, le…

question : Savez-vous qui est Martin Luther King? (C) Trouvez-vous que ça fait longtemps que la Cour suprême a déclaré illégale la ségrégation raciale dans…

coutumes dans le Nionwentsïo. En 1990, dans l’arrêt Sioui (R. c. Sioui [1990] 1 R.C.S. 1025), la Cour suprême du Canada a statué que les Hurons-Wendat…

analyse produite à l'occasion d'une recommandation faite dans le cadre d'un processus décisionnel en cours, jusqu'à ce que la recommandation…

l’employeur uniquement4. La Cour a ajouté que c'est au pouvoir législatif de modifier la loi si son intention a évolué depuis. Alors que des jugements en la…