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(entièrement) 18 1 1 Articles 9 al. 2, 13, 14, 18, 19, 22, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 37, 39, 53, 54, 89, 91. Article 9 de la Charte des droits et libertés de…

nouveaux contrats conclus, le Conseil de gestion doit apprécier si le contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat de location est défini comme…

professionnels agréés du Québec (CPA-Québec) a publié un article dans son Bulletin-CPA du 3 avril 2013 venant contredire cette interprétation. Cet article,…

Organisme I/M Type de contrat Nature du contrat Date de conclusion du contrat Numéro SEAO Titre Municipalité du soumissionnaire Montant soumis Montant du con…

1) 3 7473 L Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM 4 7579 L Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM 5 7475 L Crédit de taxe d'affaires…

ON 1.1 Documents contractuels Le contrat est constitué des documents suivants : 1) le contrat dûment rempli et signé par les parties ainsi que les avenants…

ceux visés aux articles 23 et 24 24 de la Loi sur l’accès, les paragraphes 1º à 4º de l’article 41.2 autorisent leur communication dans des conditions…

(ci-après « BEI »), institué en vertu de l’article 289.5 de cette même loi, et un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, formé à l’ar…

dans son offre de services. Cependant, la nature du contrat établi entre le travailleur et l’exploitant pose des défis au cadre usuel d’un contrat de…

proposition est acceptée à l’unanimité. • Présentation du code d’éthique Le président présente un projet de code d’éthique. En conformité avec le code, les…