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conjointes ou prévoyant la participation du Ministère, consulter ce dernier pour connaître les règles devant être appliquées; accorder au gouvernement du…

état du nombre de chefs d’accusation autorisés par le DPCP et non du nombre de dossiers pendants devant les tribunaux. Nous vous avisons également que le…

satisfaire concernant les aspects techniques, financiers et légaux du projet. Pour ce faire, vous devez : • remplir la demande de subvention dans un français…

soit réexaminée par voie de recours hiérarchique; b) déposer une demande d’annulation de la décision devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai…

équivaloir à au moins 10 % du budget total du projet, dont au moins 5 % en argent pour un organisme. Devant être comptabilisée, elle doit faire partie de la…

133 312 $ d’écart. Cee mesure est à coût nul ou presque pour le gouvernement, car si l’opérateur devait faire faillite, le ministère des Finances (qui garde…

de 80 millions de dollars auprès de cliniques médicales privées pour réaliser un projet-pilote qui devait au départ coûter 4 millions de dollars par année20.…

émis à leur endroit. Compte tenu de la multiplication des demandes introductives d’instance déposées devant la Cour du Québec sur des questions juridiques…

la transparence. Elle favorise l’obligation de rendre compte de l’Administration gouvernementale devant l’Assemblée nationale. Loi sur le développement…

gouvernement du Québec Si certains des risques énumérés précédemment et associés à cette technologie devaient se concrétiser, cela pourrait affecter…