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état des réussites obtenues et des améliorations à apporter. Ce plan est établi conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des…

Organisme I/M Type de contrat Nature du contrat Date de conclusion du contrat Numéro SEAO Titre Municipalité du soumissionnaire Montant soumis Montant du con…

projets 5 ans 17 Biens loués en vertu d’un contrat de location-acquisition Biens loués en vertu d’un contrat de location-acquisition : biens détenus en vertu…

ainsi que le loyer mensuel reçu; et si disponible, l’écrit remis au locataire en vertu de l’article 1895 du Code civil du Québec en l’absence de bail écrit,…

conformité du processus décisionnel suivi par la municipalité. L’article 544 de la Loi sur les cités et villes et l’article 1063 du Code municipal précisent…

professionnel en vertu de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne44, de l’article 60.4 du Code des professions45 et de dispositions…

l’adresse www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=380372). 95 Code 41 du SCIAN. 96 Code 4931 du SCIAN. 97 Code 518 du SCIAN. 98 MINISTÈRE DES…

paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 2 et le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 6; · RDR : le paragraphe 14 de l’article 1 et le…

de même nature. Nous invoquons à l’appui de notre décision les articles 9, 14, 22 à 24, 31, 33, 34 et 37 de la Loi sur l’accès et l’article 9 de la Charte…

contiguë des lots mentionnés en objet avec les terres du domaine de l’État, en vertu de l’article 978 du Code civil du Québec. Le ministère de l’Énergie et…