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membre de celle- ci visé dans le premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A- 23.1) ou d’un ministre visé dans l’articl…

Ainsi, les états financiers de la coopérative ne sont pas conformes à l’article 131 de la Loi sur les coopératives du Québec (ou l’article 5 du Règlement…

conçus pour supporter de telles charges. Cet élément n’est pas traité dans le Code. Il existe bien un article du Code civil qui prévoit qu’on ne peut…

recommandations et il est donc protégé en vertu des articles 14 et 37 de la Loi sur l’accès. D’autres documents ont été repérés, mais conformément à l’articl…

auprès de personnes exerçant des fonctions visées par le présent article ou par l’article 1.1. Ne sont toutefois pas visées par le présent article les…

retrouve notamment les dispositions du Code civil relatives aux contrats de services (art. 2098 et suivants) et les dispositions générales régissant tout con…

») doivent déclarer leur compétence en matière de transport collectif, comme précisé à l’article 678.0.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1). La…

l’annexe 8 du RMD, mais n’ayant pas fourni leur code d’activité économique et les entreprises qui ne sont pas visées par l’annexe 8 du RMD selon le code…

situation de faillite; ▪ les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); ▪ les organismes qui, au cours des…

5.3.3 Assurance responsabilité civile pour les copropriétaires ................................................................... 34 5.3.4 Assurance…