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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission…

harmonisation des pratiques et interprétations des procédures légales et administratives par les BC Devant le manque d’uniformité dans l’application des…

tiennent lieu de tarifs. Les litiges entre utilisateurs et « sociétés d’exploitation » sont portés devant la commission d’arbitrage constituée auprès de…

contractuelles (risque de crédit); la conclusion de certaines réclamations et causes en instance devant les tribunaux dont le gouvernement fait l’objet. Les…

mesure exceptionnelle en raison de la pandémie de COVID-19, soit l'abolition des épreuves uniques qui devaient avoir lieu, à la fin de l'année scolaire,…

réserves, les prêts et avances consentis à la société et les autres dettes de la société. Les éléments devant être déduits sont notamment : le déficit,…

financement des actions collectives en première instance devant la cour supérieure, en appel devant la Cour d’appel du Québec, ou en pourvoi devant la Cour…

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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la…