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requérant démontre qu’il a la capacité de mener à terme le projet; • Dans son ensemble, le projet paraît faisable quant à ses aspects financiers, technique…

des règles budgétaires approuvées par ce dernier; • respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment l’encadrement légal de l’exercice des…

sont plus fréquents dans les sociétés les plus inégalitaires1 ». Il est donc dans l’intérêt de tous et de toutes d’instaurer des mesures qui visent à faire…

plupart des organismes nationaux de loisir culturel, de par leur constitution ou leur mission, sont déjà des acteurs importants de la société en matière de…

(lettres patentes), qui est le document légal confirmant sa création. Personne physique Individu. Plans Documents contractuels, numériques ou sur papier, con…

les sociétés de capitaux avec actionnaires. La principale différence par rapport à la loi habituelle sur les sociétés de capitaux est que le gouvernement est…

sur les assurances proprement dite. LA CONSTITUTION DES ASSUREURS Les sociétés de secours mutuels PROPOSITION 1 • Interdire la constitution de nouvelles soci…

d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, à l’exception d’une société de…

Parallèlement, le volume des ventes de produits du tabac légaux au Québec a fortement diminué. Entre 2019 et 2023, le volume des ventes de cigarettes légales…

Québec » dans l’interprétation de la Constitution31. En 2022, le texte de la Constitution du Canada qui, en vertu de l’article 52 de la Loi constitu-…