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en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1,…

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37, 38, 39, 48, 53 et 54 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1,…

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cadre, la Loi sur les mines1 (ci-après la « Loi ») a été modernisée afin de mieux répondre aux enjeux actuels et aux défis futurs en matière de ressources…

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