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tion ou inscription, dont les frais de préparation et de réception d’un acte notarié ou les frais liés à l’attestation d’un acte sous seing privé. § 3. —…

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préoccupations et enjeux des productrices et producteurs agricoles et forestiers du Bas-Saint-Laurent liés à la protection du territoire agricole. Au fil des…

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de sa mission. Le contexte décrit les principaux facteurs sociaux, économiques ou environnementaux liés à la municipalité. Enfin, les faits saillants…

application d’un règlement pris en vertu de l’article 94 q) du Code des professions). La pandémie liée à la covid-19 ayant pu impacter les délais de…

responsabilité inhérente au versement de subventions, l’amélioration de ces contrôles est directement liée à la mission du Ministère et favoriserait une…