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présentes conditions et quelle qu'en soit la cause, toute clause qui, en raison de sa nature, devrait continuer de s'appliquer, y compris, notamment, la…

sur les contrats de services conclus au cours de l’année. Contrats de services de 25 000 $ ou plus conclus entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 TYPE…

collectifs du travail instauré par le Code du travail (grief, etc.). De plus, l’ensemble de ces lois clés interagit avec le régime de responsabilité civile…

fonctions mentionnées aux articles 40, 41, 43 et 44 du code, le Comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines veille à l’élaboration et…

l'équivalent de l'article 6 de la Loi 21, qui deviendrait l'article 3 ou un article similaire de la nouvelle Charte) aux organismes…

Les dispositions du code s’appliquent à tous les administrateurs publics du Centre. 2.3 Dispositions préliminaires et interprétation 2.3.1 Le code est établi…

de l’état civil Code civil du Québec (Code civil, a. 64 et 73) Dans le corps du texte d’une loi ou d’un règlement : Ce code doit être cité de la façon…

substance d’opinions juridiques. Ils ne peuvent vous être communiqués suivant l’article 31 de la Loi ainsi qu’à l’article 9 de la Charte des droits et…

situe entre 100 000,00 $ et 130 000,00 $. 2.2.4. Durée du contrat Le contrat débutera à la date indiquée à l’article 4. DURÉE DU CONTRAT du contrat signé par…

pourront être rendus dans une autre langue17. 2. Clauses contractuelles Les contrats comportent presque toujours des clauses types, qui sont réutilisées d’un…