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d’actes criminels LAPVIC Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement LAT Loi sur les accidents du…

doit-on le rappeler, un corps de police soumis aux dispositions de la Loi. 2 Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes (Loi modifiant la Loi sur la police…

du Parlement Québec (Québec) G1A 1A4 Madame la Présidente, Conformément à la Loi sur l’administration publique et à la Loi sur le ministère des Relations…

juillet, en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1,…

https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=9810025201 https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=9810025201…

404200 955600 955600 411900 411900 52695500 11800 2954700 53617428 3412072 72671138 186200 34007 2491 2026 85 114 257 394952400 443982200 838934600 387932500…

404200 955600 955600 411900 411900 52695500 11800 2954700 53617428 3412072 72671138 186200 34007 2491 2026 85 114 257 394952400 443982200 838934600 387932500…

l’exploitation des habitations à loyer modique - Financer le déficit d'exploitation des habitations à loyer modique Financer adéquatement l’exploitation…

vous être transmis au sens de l’article 1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la L…

à par le règlement d’un logement à loyer modique sont également admissibles. De plus, le loyer maximum admissible a été augmenté jusqu’à concurrence de 150 %…