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règlement hors cour en 2023 dans les matières énoncées ci-dessus. » (Transcription intégrale) Décision Nous donnons suite à votre demande. Vous trouverez ci-…

transmettons les renseignements demandés et détenus par le Ministère. Quant au point 3, vous trouverez ci-dessous les renseignements demandés pour les années…

protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue le 8…

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons…

320.19(5)a), 88(2)a); Cannabis: 8(1)b)(2)a)i); Drogues ..: 4(1)(3)a) 999 300-01-020729-234 2023-08-17 2023-08-16 1 C Criminel: 279(2)a), 320.13(1)…