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D’ADJUDICATION DES CONTRATS 51. Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions énoncées dans le Guide de gestion des contrats…

acte modifiant l’objet, les clauses ou les conditions du contrat après sa signature. Ce dernier devient la trace officielle des modifications dans le dossier…

exécution d un contrat public en application du premier alinéa de l article 21.3.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1)…

date du contrat de sous-traitance. Le contractant qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit,…

Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) □ Code de construction du Québec (RLRQ, c. B-1.1, r. 2) □ Code de sécurité du Québec (RLRQ, c. B-1.1, r. 3) ■ Loi sur…

identifiée. Les mentions obligatoires complémentaires à l’avis au nouveau locataire prévu par l’article 1896 du Code civil du Québec, et la section…

que celles visées aux articles 15 à 31, ainsi que dans un règlement autre que ceux visés aux articles 34 à 38, décret, arrêté, proclamation, résolution,…

garantie découlant du contrat. Un fournisseur qui ne peut poursuivre l exécution d un contrat public en application du premier alinéa de l article 21.3.1 de…

l’immeuble dans lequel le logement est situé, la reconnaissance prévue à l’article 1979 du Code civil. ». • Modifier l’article 5 afin que le prix de vente au…

2.4.3 Article 8 2.4.4 Article 9 – Frais assumés par le requérant 2.5 -Articles 10 à 15 – Permis 2.5.1 Article 10 2.5.2 Article 10.1 2.5.3 Article 11 2.5.4 Ar…