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de l’article 37.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Appel à l’action en cours d’analyse 57 RECOMMANDATIONS ACTIONS GOUVERNEMENTALES 136 Favoriser…

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août 2023 Mise à jour le 1er juin 2023 Liste des arbitres de griefs et de différends selon l’article 77 du Code du travail incluant les tarifs de…

public gère deux contrats di érents Il agit à titre d’intermédiaire entre le concepteur et l’entrepreneur Organisme public Contrat de conception Contrat de…

Valeur Contrats de service avec une personne physique (en affaires ou non) 6 456 830,00 $ Contrats de service avec un contractant autre qu’une personne…

notamment celles relatives à l’inadmissibilité aux contrats publics et à l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat…

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taille modeste), mais sachez que les bases de tout contrat de travail sont fixées par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail. Le contrat…