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; 2° le montant et la date du contrat desous-contrat. Le prestataire de services qui, pendant l'exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié…

de l'une des clauses ou la partie d’une clause du présent contrat n'entraînera pas la nullité complète de tout le contrat, mais seulement la…

grâce ARTICLE 8 - RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT 8.1 Non-paiement de la prime 8.2 Préavis ARTICLE 9 - MODIFICATION AU CONTRAT ARTICLE 10 - STIPULATIONS…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l’exécution d’un contrat public en application du premier alinéa de l’articl…

• le montant et la date du contrat de sous-contrat. c) après que l’exécution du contrat ait débuté et avant de conclure un sous-contrat requis pour…

nt aux articles, clauses ou annexes suivants : Article 1-1.00 Définition Article 1-2.00 But de la convention collective Article 2-1.00 Champ d’application Ar…

nombre significatif de réclamations refusées. De plus, une clause prévoyant ce délai ne serait pas plus concordante avec les dispositions du Code civil du…

s’agit pas d’un article scientifique (n = 70), lorsque le groupe d’âge n’est pas précisé lors des analyses (n = 16), lorsque l’article contient moins de…

trois nouveaux éléments doivent aussi être pris en compte. 3.1 La révision du Code civil du Québec La révision du Code civil du Québec, adoptée en 1991 et…

Loi, comme il l’a fait en regard du Code du travail, L.R.Q., c. C-27 (le Code), à son article 114. Il a spécifiquement énuméré à l’article 18.2 de l’Annexe 1…