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1 Infraction criminelle majeure commise à l'extérieur d'un établissement de détention par une personne prévenue ou contrevenante 2.2 Infraction criminelle…

code A-Infraction commise dans un contexte de violence conjugale, H-Infraction à caractère sexuel commise dans un contexte de violence conjugale ou…

l’égard des infractions commises, cinq relatifs à la peine d’incarcération imposée, deux concernant les antécédents judiciaires et deux concernant le risque…

ministre de la Sécurité publique, sans délai, de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère,…

déceler, par exemple, si l’infraction est commise dans un contexte commercial, financier ou contractuel, si l’infraction implique une entreprise, si elle est…

sur la peine); d) le dossier mériterait d’être entendu dans la collectivité où l’infraction a été commise, compte tenu de la nature de l’infraction ou de ses…

rédaction, commise ou commis à la documentation, commise ou commis à la publicité, commise ou commis à la traduction, commise ou commis au dépôt des…

illégales : Le nombre de dossiers en liberté illégale fait référence à la somme des libertés illégales commises au cours de la période. Une personne peut…

témoins; • empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise. Ces conditions doivent être raisonnables compte tenu…

infractions commises à l’égard d’un usager vulnérable. 4.1 Revoir l’attribution de points d’inaptitude (Règlement sur les points d’inaptitude) pour certaines…