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réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en vertu de l'article 110.1 de la LCM pour recevoir les droits perçus en vertu de l'articl…

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2013, de 18 % pour l’année civile 2014 et de 16 % pour l’année civile 2015 et l’année civile de référence de la société avait été modifiée pour correspondre…

33 La Commission recommande que le ministère de la Justice examine la possibilité de modifier le Code civil du Québec afin d’accorder aux victimes…

afin de s’opposer à la propagation du feu, et qui offre le degré de résistance au feu exigé par le Code national du bâtiment tout en maintenant sa stabilité…

titre de gérant au sens des articles 1482 à 1490 du Code civil du Québec, peut autoriser la réalisation de ces travaux de réparation et en conséquence…

Pondération 1er cycle 01 Codes 6101 à 6104 pour les sciences biologiques,codes 6201 à 6205 pour les sciences physiques et code 6709 pour les sciences…

Veuillez noter que certains documents ne sont pas accessibles en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’accès. Conformément à l'article 51 de la Loi sur…

ainsi que les femmes seules pourraient être admissibles, et ce, afin d’être conforme à l’article 538 du Code civil du Québec reconnaissant le projet parental…