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, de la Francisation et de l’Intégration A-0520-GF (2024-11) Page 15 de 17 18. Contrat d’autonomie financière Le Contrat d’autonomie financière est un acte…

Note : Attention ! L’article 4 contient une clause de taxation à l’ensemble selon la valeur foncière (Voir autres clauses de taxation et de tarification). 22…

découlant du contrat. 4 V2023-06-02 4 Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier…

compléter l’offre de services, etc. Contrat d’entreprise ou de service Un contrat d’entreprise ou de service, selon le Code civil du Québec (1991, c 64) : «…

lequel la ministre a signé le contrat. : 670002492 GC-Entente-ES-202007 Page 4 sur 15 L organisme doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l…

découverte des malfaçons et des vices cachés et aligner les dispositions du RQPECP sur celles du Code civil du Québec (CCQ-1991, art. 2925), qui fixe à trois…

gestion technique et l'animation de l'événement: Contrat d'animation pour l'événement. Contrat de location d'équipement. Contrat de…

partie intégrante de l'attestation d'assurance. Il constitue un résumé de votre contrat d'assurance collective. Seul le contrat d'assurance…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier alinéa…

ou l’autre des articles 16 à 18, à l’article 28, à l’un ou l’autre des articles 33 à 36, à l’article 38, au premier alinéa de l’article 39, à l’article 40,…