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1 Infraction criminelle majeure commise à l'extérieur d'un établissement de détention par une personne prévenue ou contrevenante 2.2 Infraction criminelle…

la règle voulant que le procès doit en principe avoir lieu dans le district où l’infraction a été commise et s’applique tant au procès tenu devant un juge…

s’agit : a) d’une infraction commise dans un contexte de violence conjugale au sens de la directive VIO-1; b) d’une infraction à caractère sexuel; c) d’une…

Infractions sexuelles commises à l’endroit d’une victime d’âge adulte F : Infractions sexuelles commises à l’endroit d’une victime d’âge mineur H :…

criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction; • une accusation encore pendante pour une…

Infractions commises dans un contexte conjugal en 2022 Les statistiques suivantes ont été compilées à partir de données recueillies par les corps de police…

objectifs du plan d’intervention, le programme est considéré comme complété. Selon l’infraction commise, la personne accusée peut alors recevoir une peine…

renseignements pertinents pour leur permettre de déterminer si une infraction à la Loi R-20 a été commise, notamment en ce qui concerne le placement ou la…

inclusivement, avec une ventilation par année. 2. Le nombre de victimes d'infractions contre la personne commises en contexte conjugal, déclarées par la…

possible, les faits qui soutiennent votre demande. Date : Heure : Adresse du lieu où l’infraction a été commise : Événements (que s’est-il passé et comment…