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que celles visées aux articles 15 à 31, ainsi que dans un règlement autre que ceux visés aux articles 34 à 38, décret, arrêté, proclamation, résolution,…

date du sous-contrat. Le contractant qui, pendant l’exécution du contrat, conclut un sous-contrat relié directement au contrat public doit, avant que ne…

en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1, article 1. g). Article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier alinéa…

s’agit pas d’un article scientifique (n = 70), lorsque le groupe d’âge n’est pas précisé lors des analyses (n = 16), lorsque l’article contient moins de…

et d’autres dispositions législatives (LQ, 2002, c. 80). Plus particulièrement, l’article 85 vient modifier l’article 11 de la Loi sur le ministère du…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier alinéa…

du spectacle bénéficient également de la protection du Code du travail français. Ainsi, tous les contrats signés sont reconnus comme des contrats de…

premier alinéa de l’article 21.3.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) est réputé en défaut d’exécuter ce contrat. 14.…

services financiers; o du Code civil du Québec et de la common law; o de la jurisprudence; o des contrats d’assurance de dommages des particuliers et des…