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autre droit ou recours en vertu de la présente convention ou de toute autre loi applicable. 13. AVIS Tout avis, autorisation, approbation ou envoi de…

transmises par un cabinet d’avocats ou des honoraires versés, il faut vérifier si l’information demandée révèle la nature des services rendus, des conseils…

frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics du Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec. Honoraire…

requérant. 3.2.2 - Dépenses admissibles Les dépenses admissibles sont : - les honoraires de consultants externes; - les honoraires des spécialistes internes,…

réponse par le CSMP 7. Production des avis scientifiques et autres mandats 7.1. Types d’avis, avis vs recommandation, portée, limites 7.2. Format et contenu…

Commission d’accès à l’information d’un avis à cet effet signifié aux parties dans les 10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise. Le dépôt…

Commission d’accès à l’information d’un avis à cet effet signifié aux parties dans les 10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise. Le dépôt…

par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L’avi…

le résultat obtenu, 6- les honoraires généralement exigés pour le même service par des professionnels de compétence égale dans des circonstances comparables.…

le résultat obtenu, 6- les honoraires généralement exigés pour le même service par des professionnels de compétence égale dans des circonstances comparables.…