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“The council of commissioners must, by by-law, establish a code of ethics and professional conduct which is applicable to the commissioners. The code shall…

ches-publics/ 149 Les marchés publics visés par la LCOP sont les contrats d’approvisionnement, les contrats de service et les contrats de travaux de…

l’âge de 22 ans. 7.3 Une personne visée à l’article 7.2 qui, malgré la cessation des fonctions de la personne mentionnée aux sous-paragraphes a) à h) de l’ar…

nomme un arbitre pour décider du différend. CeIui-ci procédera suivant les articles 944 et suivants du Code de procédure civile du Québec. Chaque partie peut…

supérieur. Une surveillance du processus d’octroi de contrats par les organismes publics L’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des…

en ligne ou sur papier : o manuels des fabricants; o articles pertinents à la tâche dans les normes du Bureau de normalisation du Québec; o articles de lois…

https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/12-001-x/2003002/article/6787-fra.pdf?st=JYGh6O9h https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/12-001-x/2003002/article/6787…

des contrats de production de plants forestiers sont octroyés de gré à gré chaque année en vertu de l’article 42.0.1 du Règlement sur les contrats de service…

les normes imposées par l’article 12 de la loi précitée devront être modifiées pour faire face à une nouvelle réalité en tenant vraiment compte des critères…

Pauvrete 2024- 2029.pdf Cette décision s’appuie sur les articles 1, 9, 13, 14, 23, 24, 37, 48, 53 et 54 de la Loi sur l’accès. Conformément à l’article 51 de…