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entente — favorise en fait ce principe. Cette règle est logique, car elle vise le même objectif que le privilège lui-même, soit favoriser les règlements. […]…

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jugement, les renseignements donnés seront consignés au registre des pensions alimentaires tenu par le greffier. Les renseignements inscrits sur le registre…

partie causés par un manque de diffusion d’information sur les nouvelles pratiques de l’industrie, de même que sur l’encadrement réalisé par le gouvernement…

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