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la directive PEI-3 (paragr. 24) pour établir que dans les cas d’infractions à caractère sexuel ou commises dans un contexte de violence conjugale, sauf…

qu’une industrie accepte d’indemniser les victimes d’une fraude commise par l’un de ses membres, mais pas les victimes d’une fraude commise par quelqu’un…

l’indemnisation. • Rendre imprescriptibles les demandes d’indemnisation concernant les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence…

façon significative avec l’âge où la première infraction a été commise avant la majorité. Par contre, le nombre moyen d’infractions commises durant la…

infractions commises à l’égard d’un usager vulnérable. 4.1 Revoir l’attribution de points d’inaptitude (Règlement sur les points d’inaptitude) pour certaines…

aux engagements énoncés dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens; une erreur commise par le Ministère ou son représentant; une…

criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction; • Une accusation encore pendante pour une…

criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction; 2° Une accusation encore pendante pour une…

reliées à la capacité de conduite affaiblie par l’alcool ou la drogue, plus particulièrement celles commises par des récidivistes, et doit agir en gardant à…

peut bénéficier du « Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes »1 ; 3.5 Le choix des mesures de…