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territoire. Le RMUN ne s’applique qu’aux activités qui y sont explicitement mentionnées. Une municipalité ne peut pas appliquer le RMUN à d’autres activités.…

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février 2026 pourrait entraîner des manques à gagner pour les établissements d’enseignement privés. Les estimés provisoires pourraient s’élever à 47,8…

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donc d’une taxe qui s’applique sur la consommation finale de biens et de services. La taxe s’applique généralement selon le principe de la destination,…