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communication au préalable et préciser la date : article 68 et deuxième alinéa de l'article 68.1 (voir art. 70) : - date de soumission de l'entente…

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l’accès, art. 9, 14, 37, 53, 54, 59, 87, 88 et 94. LPNE1, art. 51 et 52. LCE2, art. 16. CDLP3, art. 9. Refusée (entièrement) 0 2 1 Loi sur l’accès, art. 9,…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

support please visit our help center On Tue, Apr 2, 2024 at 4:52 PM Simard, Steve wrote: art.23 art.23 art.23 art.23 I’m referring to this file : Tourism…

personnels p. j. 2 P849328 Page: 1 MINISTERE EMPLOI SOLIDARITÉ SOCIALE COMM 1018951 425, RUE JACQUES-PARIZEAU PLACEMENT MEDIAS QUEBEC QC G1R 4Z1 DIRECT 70001…

w.quebec.ca/gouvernement/ministere/conseil-executif/publications/activites-recherche-evaluation-realisees J IM.,{,,e, 13ouchev Responsable de l'accès à…

crédits 2022-2023 Ministère de la Culture et des Communications. Réponses aux demandes de renseignements particuliers de l’opposition officielle – Jeunesse.…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

d’architecture ou de design (art. 79 et 262) ............................. 46 10 Procédures sur invitation écrite (art. 30 et 80 à 83) .............. 47 10.1…