les images de ce document sont placées dans le domaine public sous la licence Creative Commons Zéro (CC0). ii Remerciements Un grand merci aux Pr. François…
cit., note 144. 179 Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12. 180 Charte de la langue française, RLRQ c. C‑11. Auparavant, le Parlement…
cit., note 144. 179 Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12. 180 Charte de la langue française, RLRQ c. C‑11. Auparavant, le Parlement…