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pénales 1. TRAITEMENT DES VICTIMES ET DES TÉMOINS - ÉNONCÉS DE PRINCIPES En vigueur : 2018-11-16 Révisée : 2025-12-10 Référence : Code criminel (L.R.C.…

matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels (paragr. 163.1(1) C.cr.), les enregistrements voyeuristes (paragr. 164(8) C.cr.) ainsi que les images intimes (…

..........................10 2.2 La communication de renseignements confidentiels autres que personnels fournis par un tiers, sans le consentement de…

des poursuites criminelles et pénales 12. demeure détenu - paragr. 515(12) et 516(2) C.cr. ou qu’il soit mis en liberté - al. 515(4)d) et paragr. 515(4.2)…

récidive; i) la sécurité du public. 10. [Valeur du véhicule] - La valeur du véhicule n’est pas un facteur à considérer aux fins de l’application des…

lacune. Recommandation 10 Rendre compte aux citoyens de l’utilisation des som mes investies dans les travaux sylvicoles et de l’efficacité des travaux…

Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 1. 9 Id., paragr. 25. 10 R. c. Cunningham, 2010 CSC 10, [2010] 1 R.C.S. 331, paragr. 18. 11 Id., paragr. 19. 12 R. v. G. (J.C.),…

8 2,11 % 2013 121,7 0,75 % 13 Statistique Canada, Tableau 11-10-0223-01 Dépenses des ménages selon le quintile de revenu du ménage, Canada, régions et…

ARRÊT DES PROCÉDURES (NOLLE PROSEQUI) Révisée : 2025-12-10 Référence : Articles 2 et 579 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) Articles 9 et 11 du Code…

..........................10 2.2 La communication de renseignements confidentiels autres que personnels fournis par un tiers, sans le consentement de…