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sont des sociétés d’État, ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), ou des entreprises…

été envisagées au même titre que la solution légale ou réglementaire projetée. Cette disposition vise à éviter 6 tout alourdissement inutile du fardeau légal…

CONTEXTE LÉGAL ET ADMINISTRATIF Document en soutien à l’élaboration du PLAN D’AMÉNAGEMENT FORESTIER INTÉGRÉ TACTIQUE 2023-2028 Région Estrie 1 Contexte légal…

Table des matières 1 Contexte légal et administratif ............................................................................................... 1 1.1…

MINISTRE »), ET : LE REGROUPEMENT DES ORGANISMES NATIONAUX DE LOISIR DU QUÉBEC, personne morale légalement constituée, ayant son siège au 4545, avenue…

DES COMMUNICATIONS Secteur des Sociétés d’État de la Culture Contrats de la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) Mesure 33 : Modification de la…

fiables en langue anglaise, o de sa capacité d’établir des rapports sociaux et professionnels en anglais, o de sa capacité d’accéder à la culture anglophone,…

Corriger les lacunes du marché tout en évitant les interventions susceptibles d’en affaiblir la capacité o Tirer parti des partenariats public-privé pour…

agissons pour faire profiter tous les Québécois d’une société plus riche, plus verte et plus scolarisée, une société en santé, confiante en ses capacités,…

suivants : • entreprises ou regroupements d’entreprises à but lucratif légalement constitués; • organismes légalement constitués, y compris les organismes à…