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règlementaires • Addenda • Annexe • Contrats ou copies des contrats avec documentation relative au suivi des contrats • Contrat de services comprenant des c…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l’exécution d’un contrat public en application du premier alinéa de l’articl…

durée de ce contrat doit être modifiée. EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. La clause 5 du Contrat est remplacée par la suivante : «…

objet du contrat 3 ARTICLE 3 DÉFINITIONS 3 ARTICLE 4 DURÉE DU CONTRAT 10 ARTICLE 5 REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT 10 ARTICLE 6…

et obtenir un jugement pour pouvoir obtenir l’exécution forcée de sa créance. Le nouvel article 1603.1 du Code civil prévoit qu’un règlement du gouvernement…

CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. La clause 11 d est remplacée par la suivante : «11. SOUS-CONTRAT Lorsque du présent contrat implique…

du contrat. Si son contrat est renouvelé ou s’il accepte un nouveau contrat, il devra faire une nouvelle demande de remboursement pour la durée de ce contrat…

courts based on sharia, which would have compromised women’s rights. (B) Pursuant to article 2639 of the Civil Code of Québec, adopted in 1991, religious…

alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le nom de l’organisme compétent et celui du responsable de l’accès aux documents de cet organisme, et lui…

de l’organisme avec lequel le ministre a signé le contrat. L’organisme doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l’exécution du contrat,…