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legislation adopted by the National Assembly consists of public interest laws intended for general application within Québec society, or private bills, which…

applicable Non applicable Mise de Fonds appliquée Non applicable Non applicable Non applicable Montant cumulatif du projet (montant versé et la mise de fonds…

activités pour faire connaître votre politique linguistique institutionnelle et pour former votre personnel quant à son application? Si oui, expliquez…

contournement – Lac-Mégantic – Construction 36 500,0 36 500,0 Société des Traversiers du Québec 195 202,6 199 202,6 Autres crédits de transfert 55 499,2 25…

doivent évidemment trouver application pour que l’accusé(e) puisse être admissible au Programme. 3.4 Infractions admissibles au PAJ-SM+ Infractions incluses…

Les Actions prioritaires pour contrer la violence conjugale et les féminicides 2021-2026 (Actions prioritaires 2021-2026) ont été annoncées le 23 avril 2021…

l’agrément en cours (2024) pour prolonger sa durée à cinq ans au lieu de deux (fin 2029 au lieu de 2026). 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES Dans…

nt visant à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique s’applique à l’ensemble des ministères et organismes publics.…

Coopératif (Groupe Production- transformation) Plan d’action pour la relance des exportations 2021-2026 dont le secteur bioalimentaire est l’un des cinq…

plus grande de personnes de genre masculin (50,5 %) que de personnes de genre féminin (49,5 %). La forme en « champignon » de cette pyramide est typique…