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Pouvoir général de prélever des redevances réglementaires
pdf 274 Ko FIC_redevances_reglementaires.pdf
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20231115_10_-_Ministre-Subvention-Budget-discretionnaire.pdf
pdf 134 Ko 20231115_10_-_Ministre-Subvention-Budget-discretionnaire.pdf
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Fiche sur les enjeux stratégiques et gestion des risques liés au cautionnement
pdf 188 Ko FIC_Caution3_EnjeuxStrat.pdf
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Rapport sur le financement des services publics 2014-2015
pdf 3,37 Mo MINFR_rapportFSP2014-2015.pdf
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Faits saillants - Règles budgétaires 2022-2023 - Garderies subventionnées
pdf 399 Ko FS-RB-GS-2022-2023.pdf
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Inventaire des fichiers de renseignements personneels
pdf 176 Ko inventaire-renseignements-personnels.pdf
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Sommaire économique et financier du Québec - 25 novembre 2021
pdf 256 Ko AUTFR_SommaireNov2021.pdf
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La Vision internationale du Québec – Sommaire
pdf 558 Ko PO-vision-internationale-Quebec-sommaire-FR-MRIF.pdf
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Enjeux stratégiques et gestion des risques – Fiche d'information sur le cautionnement
pdf 281 Ko FIC_enjeux_strategiques_cautionnement.pdf
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