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citée à comparaître à l’initiative d’un arbitre, cette somme est payable à parts égales par les parties. 1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 70; 1990, c. 4, …

consisterait à obliger les producteurs à s’associer et les associations de producteurs à être reconnues dans le cadre du régime déjà existant de négociation…

79(2) du Code du travail. • Délai de l’arbitrage : prévu par l’art. 78 du Code du travail : « L’arbitre procède à l’arbitrage, à moins que, dans les quinze…

et ce, tel que proposé à l’annexe 2 du présent mémoire. Pouvoirs du Tribunal administratif du travail à l’égard de la Loi S-32.1 Depuis la décision du…

du travail, L.R.Q., c. C-27 (le Code), à son article 114. Il a spécifiquement énuméré à l’article 18.2 de l’Annexe 1 du Code les recours de la Loi sur…

aux obligations liées à la Loi sur les normes du travail à l’égard du harcèlement psychologique, au même titre qu’un employeur, et inclure à la LSA une…

les emblèmes du Québec, qui fixe au 21 janvier le jour du Drapeau du Québec. Ce jour commémoratif annuel rappelle la première levée du drapeau du Québec sur…