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Sénat; b) un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel du Québec, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale, de la …

des avocats de la défense, des représentants de la magistrature siégeant à la Cour d’appel, à la Cour supérieure et à la Cour du Québec, des représentants du…

d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique ou populaire. 9 La Cour suprême du Canada considère que cette indépendance…

avec les autres secteurs du droit, la Cour suprême se penchait d’ailleurs sur la question du point de départ de la prescription. À titre indicatif, la Cour s…

Sénat; ii) un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel du Québec, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale, de la…

explicite la participation du Québec dans le processus de nomination des sénateurs et des juges de la Cour suprême. La Loi sur le Conseil constitutionnel…

l’union civile en 2002. En 2013, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l'affaire Lola c. Éric. Mis sur pied dans la foulée de la décision de la…

rendues dans l’exercice de cette double juridiction. C’est pourquoi la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême sont des cours supérieures : la…

Russell, précité, la Cour suprême ajoute ce qui suit quant au pouvoir d’intervention d’une Cour supérieure : [19] (…) Par conséquent, la révision par voie de…

magistrature, en particulier l’honorable Claire l’Heureux-Dubé, ex-juge de la Cour suprême du Canada, ainsi que l’ex-juge en chef de la Cour du Québec, la…