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Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

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Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour…

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numéro 630-2020 du 17 juin 2020, jusqu’au 30 juin 2020 par le décret numéro 667-2020 du 23 juin 2020, jusqu’au 8 juillet 2020 par le décret numéro 690-2020…

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tions-adm/acces-information/frais-depense/2023-2024/t4/dep-qc-art-17.pdf 2 Julie Boucher Responsable de l’accès à l’information Ministère du Conseil exécutif…

Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

personne (RLRQ, c. C-12). Ainsi, des travaux effectués de concert entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de l’Éducation et de…