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progression constante des infractions relatives à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou commises envers une personne d’âge mineur de 2015 à 2019…

criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ; ▪ Une accusation encore pendante pour une…

qu’une industrie accepte d’indemniser les victimes d’une fraude commise par l’un de ses membres, mais pas les victimes d’une fraude commise par quelqu’un…

25 On obtient cette proportion en additionnant les infractions d’inceste commises par l’un des parents (44,4 %) et celles commises par un autre membre de la…

23 On obtient cette proportion en additionnant les infractions d’inceste commises par l’un des parents (41,9 %) et celles commises par un membre de la…

l’exploitant d’un point de vente de tabac ou prononcée à son égard relativement à une infraction commise en contravention des dispositions des articles 13,…

différend ne permettent donc pas de démontrer qu’une infraction au paragraphe 5 de l’article 91 a été commise. De plus, même si les constats nécessaires…

(plusieurs types d’infractions) ☐ ☐ Motivations (crime haineux ou basé sur des préjugés) ☐ ☐ Infraction commise dans l’exercice de fonctions similaires ☐ ☐…

progression constante des infractions relatives à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou commises envers une personne d’âge mineur de 2015 à 2019…

aux infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale; - l’admissibilité des personnes…