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conditions that must be met in order to receive aid from the Minister of Justice, as well as the categories of individuals or bodies exempt from its…

doit inclure mais sans s’y limiter la date de la transaction, le commerçant (ou fournisseur), la catégorie du commerçant et le montant sous format tableur ou…

Municipalité Région administrative Description Localisation Date début réalisationCatégorie infrastructure Sous-catégorie d'infrastructures Type ouvrage…

18348400 22917700 40191200 40949300 30470200 5111513600 5273379305 SC 2 SC 1 Sous-catégorie "Plus de 11 logements" Sous-catégorie "6 à 11 logements" 64095000…

18348400 22917700 40191200 40949300 30470200 5111513600 5273379305 SC 2 SC 1 Sous-catégorie "Plus de 11 logements" Sous-catégorie "6 à 11 logements" 64095000…

le volume des purges a été pris en compte dans le calcul alors moins d'eau est fait partie de la catégorie ''consommation'' La municipalité pourra mieux…