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coût est considéré comme étant « engagé » à la date de la signature du contrat ou à la date de la résolution accordant le contrat à l’entrepreneur ou au…

92 Moins: Biens non capitalisables (code MES 201) 210 439 92 93 Coûts relatifs aux contrats de locations acquisitions (code MES 103 à 107) 93 94 Transfert…

CONTRACTUELS Le contrat est constitué des documents suivants : 1. le contrat dûment rempli et signé par les deux parties ainsi que les avenants au contrat;…

les contrats de services, les contrats d’approvisionnement, les contrats d’achat ou de location de meubles, les contrats de travaux de construction visés par…

Les terres du domaine public ont toujours été et demeurent imprescriptibles en vertu de l’article 916 du Code civil du Québec, ce qui veut dire que nul ne…

Registre.MVC/GR03A71 Cette décision s’appuie sur les articles 2 par. 3.1, 13, 23, 24, 53 et 54 de la Loi sur l’accès (Annexe 1). Conformément à l’article 51…

d’honnêteté dictées par le Code civil du Québec14. 12 Article 3.1 de son contrat de travail 2023-2025. 13 Article 4 de son contrat de travail 2023-2025. 14…

que les modifications apportées au Code civil du Québec en 2020 par l’adoption de la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les…

une nouvelle disposition au Code civil (art. 3004.2) pour prévoir que la transmission de créance de la société dissoute à son actionnaire unique, en…

Loi sur les contrats des organismes publics de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible aux contrats publics ou permettre à une entreprise de…