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les parties avant que ne soit demandé l’arbitrage. • Que la Loi S-32.1, à son article 33.1, réfère à l’article 79(2) du Code du travail. 4. Déroulement de…

du Programme, et une exception. Article 31 Présente la définition d'appartenance à la catégorie. Article 32 Présente deux conditions de sélection au…

politique prévue à l’article 63.4; « 6° déterminer le contenu et les modalités des avis prévus à l’article 63.7; « 6.1° déterminer la teneur du registre…

90 Moins: Biens non capitalisables (code MES 201) 255 307 90 91 Coûts relatifs aux contrats de locations acquisitions (code MES 103 à 107) 91 92 Transfert…

la sécurité incendie, RLRQ, c. S-3.4; › Loi sur la sécurité civile, RLRQ, c. S-2.3; › Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1; › Code civil du Québec.…

au deuxième alinéa de l’article 79.1, à l’article 79.6.1, aux quatre premiers alinéas de l’article 79.7, aux articles 79.8 à 79.15, au premier alinéa de l’ar…

réglementation se trouvent à l’article 492 du Code municipal (chapitre C-27.1) et à l’article 411 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).…

organisme peut, conformément à l’article 25.0.3 de la LCOP, permettre de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible aux contrats publics, et ce,…

garantie découlant du contrat. Un prestataire de services qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier alinéa…

: Un code de la série 500 doit être utilisé pour rattacher un cours à l’objectif 0013, à l’exception du code 502. Le code 504 doit être utilisé dans le cas…