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ressources d’aide et faciliter les démarches par les victimes dans les suites de l’arrêt Ward de la Cour suprême du Canada ayant mené au recadrage de la…

prioritaires qui se règlent et qui permettent de récupérer du temps de cour, etc.), surtout avec l’arrivée de 14 nouveaux juges au cours des prochaines…

L’honorable Huguette St-Louis, juge en chef de la Cour du Québec 1996-2003 et juge retraitée de cette cour, nommée d’un commun accord entre la juge en chef…

(CDPDJ), Tribunal des droits de la personne du Québec, Cour municipale de Montréal, Cour supérieure du Québec, Cour d’appel fédérale et Cour suprême du…

constitution se contredit elle-même, ce qui est un motif de révision de son interprétation. La Cour suprême du Canada (CS) pourrait invalider plusieurs…

expropriation déguisée pour la protection et la conservation des milieux naturels, comme l’arrêt de la Cour Suprême Dupras c. Mascouche. C’est donc un enjeu…

expropriation déguisée pour la protection et la conservation des milieux naturels, comme l’arrêt de la Cour Suprême Dupras c. Mascouche. C’est donc un enjeu…

permet à l’enfant de porter son kirpan. En 2004, la Cour d’appel renverse ce jugement et le 2 mars 2006, la Cour suprême renverse le jugement de la Cour…

5-05-23/decision-de-la-cour-supreme/pas-de-fonds-publics-pour-les-ecoles-religieuses.php…

canadienne. • Participation du Québec dans le processus de nomination des sénateurs et des juges de la Cour suprême. LOI SUR L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE …