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mandat octroyé à une firme d’avocats dans le dossier de Kathya Gagnon qui a été contesté jusqu’en Cour suprême. Il mentionne que le cabinet du ministre n’a…

ement (biens) 20093352 2e essai - Contrat à commande pour la fourniture de pièces de consommation courante pour les véhicules du parc de la DGCGER *…

devant un juge de la Cour du Québec sur toute question de droit ou de compétence. L’appel d’une décision interlocutoire ne peut être interjeté qu’avec la…

Maritime Bank of Canada c. Receiver-General of New Brunswick, [1892] A.C. 437, p. 441-442). La Cour suprême du Canada affirmait, en 1981, au sujet de cet…

dite loi 99. Cette loi a été déclarée valide par la Cour d’appel en 2021. Le procureur général du Canada a décidé de ne pas la porter devant la Cour suprême,…

plus cette compétence ce qui pousse les artistes et les associations à aller jusqu’à la Cour suprême ou la Cour d’appel pour certains dossiers. À l’adoption…

L’honorable Huguette St-Louis, juge en chef de la Cour du Québec 1996-2003 et juge retraitée de cette cour, nommée d’un commun accord entre la juge en chef…

laquelle la personne détient un intérêt personnel. À ce sujet, la Cour suprême a jugé qu’il fallait donner au terme intérêt son sens courant, usuel et…

d’un mineur. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada a d’ailleurs reconnu ce principe dans l’aƯaire S.L. c. Commission scolaire des Chênes (2012), où…

(conditions de nomination des juges des cours du Québec), porté en appel devant la Cour suprême du Canada ; | Requête du Québec, présentée devant la Cour sup…