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prévus à l’article 23 »; Par la présente, le soussigné, à titre de maire[footnoteRef:2] de la municipalité, décide : [2: Il pourrait s’agir du maire…

QCTAQ 05508; EL c. CPE A, 2013 QCTAQ 05774, paragr. 122 et ss.; Intact Assurance inc. c. 9221- 2133 Québec inc. (Centre Mécatech), 2015 QCCA 916 (CanLII),…

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et aux RVER. 2- Raison d’ëtre de l’intervention Le confinement engendrp par l’ptat d’urgence dpclaré par le gouvernement a entraîné plusieurs mises à pied.…

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aussi un accès plus rapide à leur argent. Le Curateur public du Québec reconnaît et apprécie cet effort de collaboration et de partenariat. 2 1. Les…

l’information sur le travail (DEIT) Ministère du Travail 425, rue Jacques-Parizeau, 5e étage Québec (Québec) G1R 4Z1 Téléphone : 581-628-8934 poste 80163…

disponible sur Québec.ca. Il doit être envoyé par courriel au Ministère à l’adresse suivante : differends@mfa.gouv.qc.ca, et le courriel de l’autre partie…