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le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur…

avec pleine compensation; le mode de nomination des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada; les…

devant une cour provinciale, y compris les affaires pénales, et 30 mois (913 jours) dans le cas des affaires instruites devant une cour supérieure ou des…

3° «institutions judiciaires» : la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Tribunal des droits de la personne, le Tribunal des professions et…

civile. ¡ Le Québec contribuera à façonner les institutions communes, notamment le Sénat et la Cour suprême, pour qu’elles prennent mieux en considération sa…

principes sur lesquels repose la laïcité de l’État. En raison du fait que la Constitution est la loi suprême, toute tentative d’abroger le principe de…

devant une cour provinciale, y compris les affaires pénales, et 30 mois (913 jours) dans le cas des affaires instruites devant une cour supérieure ou des…

Le droit du peuple québécois à disposer de lui-même, reconnue par l'Assemblée nationale et la Cour suprême, est incompatible avec une obligation à…

consulté par un policier impliqué dans le cadre de ce projet Blaireau. 3 Du nom d’un arrêt de la Cour suprême du Canada qui encadre l’utilisation en preuve…

nationale en matière jeunesse COUR DU QUÉBEC L’honorable Henri Richard, juge en chef de la Cour du Québec L’honorable Mélanie Roy, juge en chef adjointe à la…